Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMC2224324S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/7/IOMC2224324S/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Délégation est donnée à Mme Céline PERDRIX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.