Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMC2224324S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/7/IOMC2224324S/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.