Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMC2224324S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/7/IOMC2224324S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, administratrice de l'Etat hors classe, chargée de mission auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction.