Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2225161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/IOMC2225161A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'autorité administrative peut convoquer le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :


- à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
- à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale.


Le policier réserviste bénéficie d'une formation continue selon l'évolution de ses missions et de son grade. Il est soumis aux obligations de formation continue à l'usage de l'arme individuelle de service, aux techniques et à la sécurité en intervention prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé.