Arrêté du 31 août 2022 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2020 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2021

Version INITIALE

NOR : AGRT2223667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/AGRT2223667A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.