Arrêté du 31 août 2022 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2020 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2021

Version INITIALE

NOR : AGRT2223667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/AGRT2223667A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2021 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013, sont augmentés d'un taux de 2,2684 %.