Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2225392S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/31/IOMA2225392S/jo/article_38

Texte n°5

Article 38


Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.