Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2225392S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/31/IOMA2225392S/jo/article_35

Texte n°5

Article 35


Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.