Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2225392S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/31/IOMA2225392S/jo/article_31

Texte n°5

Article 31


Délégation est donnée à Mme Hanissa Delli, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.