Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2225392S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/31/IOMA2225392S/jo/article_28

Texte n°5

Article 28


Délégation est donnée à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.