Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2225392S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/31/IOMA2225392S/jo/article_25

Texte n°5

Article 25


Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.