Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise
NOR : PRMX2224865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/PRMX2224865A/jo/article_3
Texte n°4