Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise

Version INITIALE

NOR : PRMX2224865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/PRMX2224865A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).