Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
NOR : PRMM2224900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/6/PRMM2224900D/jo/article_3
Texte n°2