La demande de modification du contrôle de la société M6 Génération est agréée, sous réserve de la signature d'avenants aux conventions du service 6ter du 3 juillet 2012 et du 23 février 2022 visées ci-dessus, qui devront tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération et reprendre chacun des engagements rappelés au point 4 de la présente décision.