Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

Version INITIALE

NOR : JUSB2221029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/JUSB2221029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/2022-1211/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 723-1 du code de commerce, les mots : « et un représentant du préfet » sont remplacés par les mots : «, un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux ».