Article 39
Les décisions du 28 avril 2022 et du 27 juin 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
République
Française
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NOR : ECOO2224927S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/29/ECOO2224927S/jo/article_39
Texte n°8
Les décisions du 28 avril 2022 et du 27 juin 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
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