Décision du 29 août 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2224927S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/29/ECOO2224927S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense, et à Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas Murielle Jules, Nathalie Magit et Martine Liaume les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.