Article 4
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 juin 2022 est abrogée.
République
Française
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NOR : ECOO2224924S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/29/ECOO2224924S/jo/article_4
Texte n°7
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 juin 2022 est abrogée.
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