Décision du 29 août 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2224924S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/29/ECOO2224924S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 juin 2022 est abrogée.