Arrêté du 24 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOM2224243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/24/ECOM2224243A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Guillaume Delaloy, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique, pour l'ensemble des affaires relatives à la sous-direction du droit de la commande publique ;
« M. Christophe Cantié, administrateur général de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale, pour les affaires relatives à l'élaboration du droit national de la commande publique et le traitement des précontentieux et contentieux nationaux et communautaires concernant ce droit ; ».