Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
NOR : SPRP2224803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/SPRP2224803A/jo/article_4
Texte n°32