Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons

Version INITIALE

NOR : SPRP2224803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/SPRP2224803A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.