Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2223458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/MTRD2223458D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/2022-1195/jo/article_2
Texte n°18
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
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