Décision du 17 mai 2022 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

Version INITIALE

NOR : PRMM2221054S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/17/PRMM2221054S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.