Article 7
A l'article D. 452-17 du même code, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, ».
République
Française
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NOR : EAEM2221480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/EAEM2221480D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1183/jo/article_7
Texte n°10
A l'article D. 452-17 du même code, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, ».
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