Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2219268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/AGRG2219268D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/2022-1179/jo/article_2
Texte n°18
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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