Article 6
Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ESRS2131879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/23/ESRS2131879A/jo/article_6
Texte n°17
Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
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