Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen

Version INITIALE

NOR : MENE2217078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/MENE2217078D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1178/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.