Article 7
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen
NOR : MENE2217078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/MENE2217078D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1178/jo/article_7
Texte n°15