Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2224110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/IOMV2224110S/jo/article_18

Texte n°12

Article 18


Délégation est donnée à Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens et à Mme Stéphanie Barbagelata, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.