Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2224110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/IOMV2224110S/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.