Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2224110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/IOMV2224110S/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Délégation est donnée à Mme Cathy Swigon, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.