Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2224110S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/23/IOMV2224110S/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration de l'Etat, chargé d'étude, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.