Décret du 24 août 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SPRZ2224509D

Texte n°51

Article 2


La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.