Arrêté du 24 août 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOME2224383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/24/IOME2224383A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.