Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2022 portant inscription des endoprothèses veineuses auto-expansibles SINUS-VENOUS et SINUS-XL FLEX de la société OPTIMED France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2224208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/19/SPRS2224208A/jo/article_3
Texte n°19