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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0195 du 24 août 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/24/0195

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 22 août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « APECITA » comme établissement d'utilité publique
  2. Décret du 22 août 2022 approuvant la modification des statuts et la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à l'association déclarée dite « OGEC La Joliverie »
  3. Arrêté du 17 août 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe
  4. Arrêté du 22 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
  5. Arrêté du 22 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2022-1170 du 22 août 2022 portant publication des mesures 1 à 12 (2019) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique et à la liste révisée des sites et monuments historiques, adoptées à Prague le 11 juillet 2019 (1)
  2. Décret n° 2022-1171 du 22 août 2022 portant publication de la lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022 (1)
  3. Arrêté du 22 août 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2023
  4. Arrêté du 22 août 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2023

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
  2. Arrêté du 22 juillet 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au détachement dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
  3. Arrêté du 22 juillet 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au détachement dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 22 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GRAFFAULT (Audrey)
  2. Décret du 23 août 2022 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme SAMOYAULT (Sibylle)
  3. Décision du 5 août 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022)
  4. Décision du 10 août 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 22 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 22 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 22 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FILHOL (Vincent)
  4. Décret du 22 août 2022 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 22 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. DELORME (Maxence)
  6. Décret du 22 août 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  7. Décret du 22 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)
  8. Arrêté du 12 août 2022 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 12 août 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 12 août 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 12 août 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 16 août 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 16 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 16 août 2022 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 16 août 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 16 août 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 16 août 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 16 août 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 16 août 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et d'une société à responsabilité limitée et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret du 22 août 2022 portant radiation (enseignements supérieurs)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
  2. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
  3. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
  4. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
  5. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
  6. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
  7. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  8. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
  9. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
  10. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
  11. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
  12. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
  13. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
  14. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-PO-01 du 27 juin 2022 modifiant la décision n° 2018-PO-03 du 14 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Plus Fm Multimédia pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre
  2. Décision n° 2022-PO-02 du 27 juin 2022 modifiant la décision n° 2017-PO-09 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Images et Sons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
  3. Délibération du 27 juin 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  4. Délibération du 27 juin 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Informations parlementaires

Assemblée nationale

  1. Documents et publications
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