Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Version INITIALE

NOR : MTRD2222131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/18/MTRD2222131A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.