L'article 8 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
I.-Les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique » sont remplacés par les mots : « transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) » ;
II.-Les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».