Article 1
Au premier alinéa du I et du II de l'article 1er du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « L. 6113-1 du code du travail ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2210855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/ECOI2210855D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/2022-1169/jo/article_1
Texte n°1
Au premier alinéa du I et du II de l'article 1er du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « L. 6113-1 du code du travail ».
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