Arrêté du 19 août 2022 portant création de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2224287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/19/AGRE2224287A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.