Arrêté du 19 août 2022 portant création de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2224287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/19/AGRE2224287A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.