Arrêté du 11 août 2022 fixant le montant de la cinquième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Version INITIALE

NOR : AGRS2222152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/AGRS2222152A/jo/article_3

Texte n°6