En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la cinquième répartition, soit un montant de 18 176 588,50 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.