Article 5
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2217106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/AGRS2217106D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/22/2022-1166/jo/article_5
Texte n°5
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article 6 du présent décret.
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