Arrêté du 12 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Version INITIALE

NOR : SPRP2220106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/SPRP2220106A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.