Arrêté du 12 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Version INITIALE

NOR : SPRP2220106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/SPRP2220106A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à administrer les vaccinations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par lesdits articles, chez les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte. »