Article 2
Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
NOR : JUSC2219462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/JUSC2219462A/jo/article_2
Texte n°13