Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires.
Objet : modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre à une demande de certificat.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 .
Notice : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de certificat.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 17, 17-1 et 17-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9,
Arrête :