Article 1
A l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé, à la première ligne du tableau, le chiffre « 62,27 % » est remplacé par le chiffre « 65,27 % ».
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR : IOMC2222036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/IOMC2222036A/jo/article_1
Texte n°8